Une liste de ce qui est permis, pas de ce qui est défendu
La publicité pour les boissons alcoolisées n'est pas interdite à la télévision française. Elle n'y est pas autorisée, ce qui n'est pas la même chose. L'article L. 3323-2 du code de la santé publique, issu de la loi du 10 janvier 1991 dite loi Évin, dresse la liste limitative des supports sur lesquels cette publicité est permise : la presse écrite hors publications destinées à la jeunesse, la radio à des horaires définis, l'affichage, certains objets liés à la consommation, les véhicules de livraison, les fêtes et foires traditionnelles. La télévision n'y figure pas, le cinéma non plus. L'interdiction la plus célèbre du droit publicitaire français ne résulte donc d'aucune phrase prohibitive : elle résulte d'une omission. Autour de cette architecture, le décret du 27 mars 1992 a organisé un second étage d'interdictions, portant sur des secteurs entiers de l'économie — la presse, la distribution, le cinéma, l'édition littéraire — que l'État a libérés un par un, sur trente-deux ans. Et une idée reçue tenace se dissipe à l'examen des textes : non, trois de ces secteurs n'ont pas été libérés le même jour d'août 2020.
Le périmètre en 2026 : 6 interdits, 4 autorisés
10 secteursSix secteurs restent interdits en 2026, quatre ont été libérés depuis 1992. Les six interdictions permanentes relèvent toutes de la loi et poursuivent un objectif de santé publique ou de sécurité : tabac, vapotage, alcool, armes, médicaments à prescription obligatoire, préparations pour nourrissons. Les quatre interdictions levées relevaient du décret et poursuivaient un objectif de politique économique et culturelle : protéger la presse écrite, la librairie, les salles de cinéma et le commerce de proximité de la concurrence publicitaire du média le plus puissant. Cette distinction explique pourquoi les premières n'ont pas bougé et les secondes ont toutes cédé.
Lecture : l'axe mesure l'ouverture de l'antenne au secteur. Les 6 barres hachurées rouges valent zéro et sont ramenées à un trait de trois pour cent de largeur ; les 4 barres pleines correspondent à une ouverture, même assortie de conditions. Deux nuances importantes n'apparaissent pas sur l'axe et figurent dans les notes : la publicité pour les armes reste possible sur les services thématiques dédiés, et l'ouverture accordée à l'édition littéraire est encore expérimentale.
Plus un secteur était protégé, plus longtemps il est resté privé d'antenne
20 ans d'écartVingt ans séparent la première levée de la dernière. L'ordre dans lequel les quatre secteurs ont été libérés est riche d'enseignements : les deux secteurs les moins subventionnés par l'État — la presse et la distribution — sont sortis les premiers, en 2004 et 2007 ; les deux secteurs qui bénéficient des politiques culturelles les plus structurées — le cinéma, avec le fonds de soutien du Centre national du cinéma, et le livre, avec le prix unique — ont attendu 2020 et 2024. Plus un secteur était protégé par ailleurs, plus longtemps il est resté privé d'antenne.
Lecture : les durées sont calculées en années entières entre le décret du 27 mars 1992 et l'ouverture aux chaînes hertziennes nationales, ce qui écarte les ouvertures partielles antérieures au câble et au satellite. L'écart entre la levée la plus rapide, 12 ans, et la plus tardive, 32 ans, atteint 20 ans. La barre rouge est celle de l'édition littéraire, dont l'ouverture reste par ailleurs expérimentale.
Les 6 supports autorisés — et les 2 absents de la liste
L. 3323-2L'article L. 3323-2 du code de la santé publique fonctionne à l'envers de l'intuition. Il n'énumère pas ce qui est interdit mais ce qui est permis, et tout ce qui n'y figure pas est prohibé. Cette technique de rédaction a deux conséquences pratiques. D'abord, une nouvelle forme de publicité inventée après 1991 est interdite par défaut, sans qu'aucun texte ait à le prévoir. Ensuite, l'interdiction est absolue : elle ne comporte pas de plage horaire de tolérance, de seuil de degré d'alcool ou de dérogation pour les produits du patrimoine, contrairement à ce que pratiquent plusieurs voisins européens.
Lecture : ce graphique ne représente pas une interdiction mais une absence. Les 6 barres pleines sont les supports que l'article L. 3323-2 du code de la santé publique énumère comme autorisés ; les 2 traits rouges sont les deux médias de l'image animée, qui n'y figurent pas et se trouvent exclus de ce fait. Cette lecture est structurelle : aucune disposition n'énonce littéralement que la télévision est interdite.
Les 10 secteurs, texte par texte
10Pour chaque secteur : son statut en 2026, l'année de l'interdiction, la date de la levée lorsqu'elle est intervenue, et le texte de référence. Les six premières lignes relèvent de la loi, les quatre dernières relevaient du décret.
Lecture : la colonne « Levée » porte la date d'ouverture aux chaînes hertziennes nationales. Deux secteurs — la distribution et l'édition littéraire — avaient bénéficié d'une ouverture antérieure limitée aux services diffusés exclusivement par câble et satellite, à compter du 1er janvier 2004 ; cette étape figure dans la colonne du texte de référence. La mention « Codifié » signale une interdiction dont le régime résulte de la codification et non d'une date unique aisément citable.
Sur l'alcool, la France relève du modèle nordique
3 à 100L'indice est une construction TV.fr : il ordonne huit régimes juridiques par degré de sévérité de la restriction applicable à la publicité télévisée pour les boissons alcoolisées, en base 100 sur l'interdiction totale. Il ne mesure aucune grandeur observable et seul l'ordre du classement porte de l'information. Ce que montre cet ordre est un fait politique rarement souligné : sur ce sujet, la France ne relève pas du modèle latin, qui gradue les restrictions selon le degré d'alcool ou l'horaire, mais du modèle nordique, qui exclut purement et simplement le support.
Lecture : la barre rouge est celle de la France, classée à égalité avec la Norvège et la Suède. L'indice est une construction TV.fr qui ordonne des régimes juridiques par degré de sévérité, en base 100 sur l'interdiction totale : il ne mesure aucune grandeur observable et seul l'ordre porte de l'information. Les régimes pour lesquels aucune source datée n'a pu être confirmée ont été écartés du classement plutôt que d'y figurer avec une valeur approximative.
Cinquante ans de fermetures et d'ouvertures
14La loi n° 76-616, dite loi Veil, encadre la publicité pour le tabac et pour les boissons alcoolisées et ferme au tabac la presse, la radio, la télévision, le cinéma et l'affichage. Première pierre du dispositif français de restriction sectorielle.
La loi n° 85-706 et le décret n° 85-1305 du 9 décembre 1985 encadrent la publicité pour les armes à feu et les munitions. La dérogation accordée aux services dont plus d'un tiers de la programmation est consacrée à la chasse, à la pêche ou au tir sportif y trouve son origine.
La loi n° 91-32, dite loi Évin, généralise l'interdiction de la publicité pour le tabac et refond le régime applicable aux boissons alcoolisées. Elle institue la liste limitative des supports autorisés, aujourd'hui codifiée à l'article L. 3323-2 du code de la santé publique. La télévision et le cinéma n'en font pas partie.
Le décret n° 92-280 fixe les principes généraux applicables à la publicité, au parrainage et au télé-achat. Son article 8 interdit la publicité télévisée pour quatre secteurs économiques entiers — la presse, la distribution, le cinéma, l'édition littéraire — en plus de rappeler les interdictions résultant de la loi. Le compte à rebours de trente-deux ans commence.
Le décret n° 2003-960 organise la première vague de libéralisation : ouverture totale à la presse et ouverture aux services diffusés exclusivement par câble et satellite pour la distribution et l'édition littéraire. L'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2004.
La presse peut faire de la publicité à la télévision, sur toutes les chaînes. Douze ans après l'interdiction, c'est la première des quatre à tomber, et la seule à tomber d'un seul coup.
La Cour de justice rend le même jour deux arrêts relatifs à la loi Évin. Dans l'affaire C-262/02, Commission contre France, elle rejette le recours de la Commission qui contestait l'exigence de suppression préalable des panneaux publicitaires pour l'alcool visibles lors de la retransmission en France d'événements sportifs organisés dans d'autres États membres. Dans l'affaire C-429/02, Bacardi France contre TF1 et autres, elle reconnaît aux États une large marge d'appréciation en matière de santé publique. La loi Évin sort validée du contentieux né des stades étrangers.
La loi relative à la politique de santé publique institue l'obligation d'associer un message à caractère sanitaire à la publicité pour certains aliments et boissons. L'arrêté du 27 février 2007 en fixera les modalités et les quatre messages types.
La distribution accède aux chaînes hertziennes nationales, trois ans après le câble et le satellite. Les opérations de promotion commerciale à caractère national restent exclues. Quinze ans d'interdiction s'achèvent, par étapes.
La loi n° 2010-476 ouvre le marché des jeux d'argent et de hasard en ligne et autorise la publicité télévisée des opérateurs agréés. Le cadre sera précisé par plusieurs délibérations du régulateur, dont celle du 19 octobre 2022 : messages de prévention, horaires, interdiction autour des programmes destinés à la jeunesse. Contrairement à une idée répandue, ce secteur n'est donc pas interdit.
L'article 23 de la loi n° 2016-41 de modernisation du système de santé interdit toute publicité pour les produits du vapotage, sur tous les supports, à la seule exception des affichettes internes aux points de vente. La dernière interdiction sectorielle permanente en date.
Le décret n° 2020-983 lève, à titre expérimental pour dix-huit mois, l'interdiction de la publicité télévisée pour le cinéma, et autorise dans le même texte la publicité télévisée segmentée. Le décret n° 2020-984 du même jour, distinct, réforme les jours de diffusion des films à la télévision. Vingt-huit ans après le décret de 1992, le cinéma revient à l'antenne.
Le décret n° 2024-313 pérennise l'ouverture au cinéma, après deux prolongations de l'expérimentation, et ouvre aux chaînes nationales la publicité pour l'édition littéraire, à titre expérimental pour vingt-quatre mois. Trente-deux ans se sont écoulés depuis l'interdiction de 1992 : c'est la plus longue des quatre.
Six secteurs restent interdits, tous par la loi et tous au nom de la santé publique ou de la sécurité ; quatre ont été libérés, tous par décret et tous au nom d'un rééquilibrage économique. Le livre est le seul dont l'accès à l'antenne nationale repose encore sur une expérimentation. Et la publicité pour les boissons alcoolisées demeure absente des écrans sans qu'aucun texte ne l'interdise expressément.
Six mécanismes pour comprendre
6Une interdiction qui n’est écrite nulle part
Mécanisme structurelLa technique de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique est celle de la liste limitative : le législateur énumère les supports sur lesquels la publicité pour les boissons alcoolisées est autorisée, et tout support absent de la liste est interdit par déduction. Deux effets en découlent. D'une part, une forme de publicité inventée après 1991 tombe automatiquement dans l'interdiction, sans qu'un texte nouveau soit nécessaire. D'autre part, aucune autorité ne peut accorder de dérogation, puisqu'il n'y a pas d'interdiction à lever mais une autorisation à créer, ce qui suppose une loi.
Deux étages de normes, deux logiques opposées
Idée reçue tenaceLes interdictions permanentes relèvent de la loi et poursuivent un objectif de santé publique ou de sécurité : tabac, vapotage, alcool, armes, médicaments à prescription obligatoire, préparations pour nourrissons. Les interdictions levées relevaient du décret et poursuivaient un objectif de politique économique : protéger la presse écrite, les librairies, les salles de cinéma et le commerce de proximité de la puissance publicitaire de la télévision. La hiérarchie des normes suit la hiérarchie des motifs, et elle explique la trajectoire : les premières n'ont pas bougé en cinquante ans, les secondes ont toutes cédé en trente-deux.
Le contentieux est né des stades étrangers, pas des écrans français
Idée reçue tenaceParce que l'alcool ne peut pas être annoncé à la télévision française, la retransmission d'un match joué à l'étranger pose une difficulté pratique : les panneaux publicitaires visibles autour du terrain diffusent des marques de boissons alcoolisées. C'est de cette question qu'est né le contentieux européen tranché le 13 juillet 2004 par deux arrêts rendus le même jour. La Cour de justice a rejeté le recours de la Commission contre la France et reconnu aux États une large marge d'appréciation en matière de santé publique. La loi Évin en est sortie consolidée, et non affaiblie.
La levée par support avant la levée par média
À nuancerTrois des quatre secteurs libérés ne l'ont pas été d'un seul coup mais par paliers : d'abord les services diffusés exclusivement par câble et satellite, ensuite les chaînes hertziennes nationales. Ce séquençage est un instrument de politique publique à part entière : il permet d'observer l'effet d'une ouverture sur un marché restreint avant de l'étendre au média de masse, et il donne aux secteurs protégés le temps de s'adapter. La distribution a ainsi attendu trois ans entre les deux marches, l'édition littéraire vingt.
L’expérimentation comme technique de libéralisation
À nuancerLes deux dernières ouvertures n'ont pas été accordées définitivement mais à l'essai. Le cinéma a été autorisé pour dix-huit mois en août 2020, avec deux prolongations avant une pérennisation en avril 2024 ; le livre l'a été pour vingt-quatre mois en avril 2024 et n'a pas encore obtenu de régime définitif. Le procédé permet d'ouvrir sans s'engager, mais il crée une asymétrie durable : un annonceur ne construit pas la même stratégie selon que son droit d'accès à l'antenne est acquis ou révisable.
Une obligation sanitaire à option
À nuancerDepuis la loi du 9 août 2004 et l'arrêté du 27 février 2007, la publicité pour certains aliments et boissons doit être accompagnée d'un message à caractère sanitaire. L'annonceur peut toutefois s'affranchir de cette obligation en versant une contribution égale à un et demi pour cent du montant hors taxes investi dans la campagne, affectée à l'organisme public de santé publique. Le dispositif transforme ainsi une obligation de forme en alternative financière, ce qui est rare en droit de la publicité.
Six idées reçues sur la publicité interdite
6« La loi Évin interdit la publicité pour l’alcool à la télévision »
La formule est commode mais juridiquement inexacte, et la nuance a des conséquences. La loi du 10 janvier 1991 n'interdit pas la télévision : elle dresse, à l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, la liste limitative des supports sur lesquels la publicité pour les boissons alcoolisées est autorisée — presse écrite hors jeunesse, radio à horaires définis, affichage, objets liés à la consommation, véhicules de livraison, fêtes et foires traditionnelles. La télévision et le cinéma n'y figurent pas, donc ils sont exclus. Il n'existe par conséquent aucune dérogation possible, puisqu'il n'y a pas d'interdiction à lever mais une autorisation à créer par la loi.
« Trois secteurs ont été libérés le même jour, en août 2020 »
Faux, et c'est l'idée reçue la plus répandue sur le sujet. Le décret du 5 août 2020 a levé l'interdiction pour un seul secteur, le cinéma, et a par ailleurs autorisé la publicité segmentée. La presse avait été libérée dès le 1er janvier 2004 par le décret du 7 octobre 2003, la distribution accédait aux chaînes nationales le 1er janvier 2007, et l'édition littéraire n'a obtenu l'antenne nationale qu'en avril 2024, à titre expérimental. Quatre dates, quatre textes, vingt ans d'écart entre la première et la dernière.
« La publicité pour les jeux d’argent est interdite à la télévision »
Elle est autorisée depuis la loi du 12 mai 2010 pour les opérateurs agréés, sous un encadrement strict précisé par plusieurs délibérations du régulateur, dont celle du 19 octobre 2022 : messages de prévention obligatoires, restrictions horaires, interdiction autour des programmes destinés à la jeunesse. Ce secteur ne figure donc pas parmi les interdictions, contrairement à une intuition nourrie par la sévérité de son encadrement.
« La publicité pour les armes est totalement interdite à la télévision »
Presque, mais pas tout à fait. Le décret du 9 décembre 1985 admet la publicité pour les armes à feu et les munitions sur les services consacrés à la chasse, à la pêche ou au tir sportif, sous réserve que ces thématiques représentent plus d'un tiers de la programmation. Une chaîne thématique peut donc diffuser un message qu'une chaîne généraliste ne peut pas : le critère n'est pas le produit mais l'identité éditoriale du service.
« La Cour de justice européenne a condamné la loi Évin »
L'inverse. Le 13 juillet 2004, dans l'affaire C-262/02 Commission contre France, la Cour a rejeté le recours de la Commission qui contestait le dispositif français au regard de la libre prestation de services, à propos des panneaux publicitaires visibles lors de la retransmission d'événements sportifs organisés à l'étranger. Le même jour, dans l'affaire C-429/02 Bacardi France, elle a reconnu aux États une large marge d'appréciation en matière de santé publique. La loi Évin est sortie renforcée de ce double contentieux.
« Le message sanitaire est obligatoire sur toute publicité alimentaire »
L'obligation existe bien, depuis la loi du 9 août 2004 et l'arrêté du 27 février 2007, mais elle comporte une alternative : l'annonceur peut y échapper en versant une contribution égale à un et demi pour cent du montant hors taxes investi dans la campagne, affectée à l'organisme public de santé publique. Une publicité alimentaire sans message sanitaire n'est donc pas nécessairement irrégulière.
Cette page est mise à disposition sous licence Creative Commons BY-SA 4.0. Journalistes, enseignants, étudiants et chercheurs peuvent en reprendre les tableaux et les graphiques en citant la source, en renvoyant aux textes eux-mêmes pour les références juridiques, et en rappelant que l'indice de restriction internationale est un indicateur construit par TV.fr et non une mesure externe.
Méthodologie et sources
Cette page recense les secteurs économiques dont la publicité est interdite à la télévision française, ainsi que ceux dont l'interdiction a été levée, avec pour chacun la date de l'interdiction, la date et le texte de la levée et le régime applicable en 2026. Elle détaille l'architecture juridique particulière de l'interdiction applicable aux boissons alcoolisées et le contentieux européen de 2004 qui en est issu. Elle ne traite ni du volume ni des recettes du marché publicitaire télévisé, ni des règles relatives au placement de produit et au parrainage, ni des règles de durée et d'interruption des écrans publicitaires, qui font l'objet de pages distinctes de l'Observatoire.
Le socle est constitué du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi du 30 septembre 1986, dont l'article 8 énumère les secteurs interdits, et de ses modifications successives : décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003, décret n° 2020-983 du 5 août 2020, décret n° 2024-313 du 5 avril 2024. Les interdictions législatives renvoient à la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, à la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 et au décret n° 85-1305 du 9 décembre 1985, à la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 codifiée notamment à l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, à l'article L. 5122-6 du même code et à l'article 23 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. Les arrêts cités sont ceux rendus le 13 juillet 2004 par la Cour de justice dans les affaires C-262/02, Commission contre France, et C-429/02, Bacardi France. Le régime des messages sanitaires renvoie à la loi du 9 août 2004 et à l'arrêté du 27 février 2007.
Les durées d'interdiction sont calculées par TV.fr en années entières, entre la date du décret du 27 mars 1992 et la date d'ouverture aux chaînes hertziennes nationales : douze ans pour la presse, quinze pour la distribution, vingt-huit pour le cinéma, trente-deux pour l'édition littéraire, soit un écart de vingt ans entre la première et la dernière levée. Le décompte de six secteurs interdits et quatre secteurs libérés est celui du tableau de la page, et le graphique du périmètre en est directement dérivé. L'indice de restriction internationale est une construction TV.fr en base 100 sur l'interdiction totale : il ordonne huit régimes juridiques par degré de sévérité, ne provient d'aucune source externe, ne mesure aucune grandeur observable et ne doit pas être cité comme une donnée — seul l'ordre du classement, et le regroupement de la France avec les deux pays nordiques, portent de l'information.
Trois réserves explicites. D'abord, l'exclusion de la télévision du champ de la publicité pour les boissons alcoolisées est une lecture structurelle de l'article L. 3323-2, qui procède par liste limitative de supports autorisés : aucune disposition n'énonce littéralement que la télévision est interdite, et la page le signale plutôt que de prêter au texte une formule qu'il ne contient pas. Ensuite, le seuil d'âge exact applicable à l'interdiction de la publicité pour les préparations destinées aux nourrissons n'a pas pu être vérifié sur source primaire et n'est donc pas indiqué : seul le principe de l'interdiction est retenu. Enfin, la section internationale repose sur des synthèses comparatives et non sur la lecture directe de chaque loi nationale : les régimes danois et irlandais, pour lesquels aucune source datée n'a pu être confirmée, ont été écartés du classement plutôt que d'y figurer avec une valeur approximative.
Contact presse : journalistes, enseignants et chercheurs souhaitant le détail des références de textes, les versions successives de l'article 8 du décret de 1992 ou la composition de l'indice de restriction peuvent contacter presse@tv.fr.
Questions fréquentes
9Quels secteurs sont encore interdits de publicité à la télévision en France ?+
Six : le tabac et les produits du tabac, les produits du vapotage, les boissons alcoolisées, les armes à feu et les munitions — sauf sur les services consacrés pour plus d'un tiers de leur programmation à la chasse, à la pêche ou au tir sportif —, les médicaments soumis à prescription médicale obligatoire ou remboursables par l'assurance maladie, et les préparations destinées aux nourrissons. Ces six interdictions relèvent toutes de la loi et poursuivent un objectif de santé publique ou de sécurité.
Pourquoi la publicité pour le vin est-elle interdite à la télévision française ?+
Elle n'est pas interdite à proprement parler : elle n'est pas autorisée. L'article L. 3323-2 du code de la santé publique, issu de la loi du 10 janvier 1991, énumère limitativement les supports sur lesquels la publicité pour les boissons alcoolisées est permise — presse écrite hors publications destinées à la jeunesse, radio à des horaires définis, affichage, objets liés à la consommation de boissons, véhicules de livraison, fêtes et foires traditionnelles. La télévision et le cinéma n'y figurent pas. Aucune dérogation n'est donc possible : il faudrait modifier la loi pour ajouter un support à la liste.
La publicité pour le cinéma a-t-elle vraiment été interdite pendant vingt-huit ans ?+
Oui. Le décret du 27 mars 1992 interdisait la publicité télévisée pour le secteur cinématographique. Elle n'a été autorisée que par le décret n° 2020-983 du 5 août 2020, d'abord à titre expérimental pour dix-huit mois, avec deux prolongations, avant d'être pérennisée par le décret n° 2024-313 du 5 avril 2024. Le paradoxe est frappant : le secteur culturel le plus soutenu financièrement par l'État français a été l'un des derniers autorisés à s'adresser au public par le média le plus regardé.
Trois secteurs ont-ils été libérés le même jour en août 2020 ?+
Non, et cette affirmation circule beaucoup. Le décret du 5 août 2020 a levé l'interdiction pour le seul secteur du cinéma, et a par ailleurs autorisé la publicité télévisée segmentée. Les autres levées ont eu lieu à d'autres dates : la presse le 1er janvier 2004, en application du décret du 7 octobre 2003 ; la distribution sur les chaînes nationales le 1er janvier 2007, après une ouverture au câble et au satellite en 2004 ; l'édition littéraire sur les chaînes nationales seulement le 5 avril 2024, à titre expérimental pour vingt-quatre mois.
Que se passe-t-il quand un match diffusé en France est joué dans un stade affichant des marques d’alcool ?+
C'est précisément l'objet du contentieux tranché par la Cour de justice le 13 juillet 2004. La Commission européenne reprochait à la France de conditionner la retransmission d'événements sportifs organisés dans d'autres États membres à la suppression préalable des panneaux publicitaires pour l'alcool visibles à l'écran, ce qu'elle estimait contraire à la libre prestation de services. Dans l'affaire C-262/02, la Cour a rejeté ce recours ; dans l'affaire C-429/02, Bacardi France, rendue le même jour, elle a reconnu aux États une large marge d'appréciation en matière de santé publique. Le dispositif français a donc été validé.
La publicité pour les jeux d’argent est-elle autorisée à la télévision ?+
Oui, depuis la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, pour les opérateurs agréés. Son encadrement est strict et a été précisé par plusieurs délibérations du régulateur, notamment celle du 19 octobre 2022 : messages de prévention obligatoires, restrictions horaires et interdiction de diffusion autour des programmes destinés à la jeunesse. Ce secteur ne figure donc pas parmi les interdictions permanentes.
Qu’est-ce que la publicité segmentée et depuis quand est-elle autorisée ?+
Il s'agit de la possibilité de diffuser des messages publicitaires différents selon la zone de diffusion ou selon le public, sur un même programme de télévision. Elle a été autorisée par le décret n° 2020-983 du 5 août 2020, le même texte qui a ouvert la publicité télévisée au secteur cinématographique. Ces deux ouvertures majeures du droit publicitaire télévisé français datent donc bien du même jour — ce sont les seules.
Le message sanitaire est-il obligatoire sur les publicités alimentaires ?+
L'obligation résulte de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, précisée par l'arrêté du 27 février 2007 qui fixe les quatre messages types applicables à la publicité pour certains aliments et boissons. Elle comporte toutefois une alternative : l'annonceur peut s'en affranchir en versant une contribution égale à un et demi pour cent du montant hors taxes investi dans la campagne, affectée à l'organisme public chargé de la santé publique. Une publicité alimentaire dépourvue de message sanitaire n'est donc pas nécessairement irrégulière.
La France est-elle un cas isolé en Europe sur la publicité pour l’alcool ?+
Non, mais elle appartient à un petit groupe. La Norvège, depuis le milieu des années soixante-dix, et la Suède appliquent une interdiction générale de la publicité pour les boissons alcoolisées. La France obtient un résultat équivalent à la télévision par une autre technique juridique, l'exclusion du support de la liste des supports autorisés. Les autres grands pays européens graduent plutôt leurs restrictions : la Finlande selon le degré d'alcool, l'Espagne en interdisant les boissons de plus de vingt degrés — donc en autorisant vins et bières —, l'Italie par une plage horaire fermée aux spiritueux, l'Allemagne et le Royaume-Uni par des règles de contenu sans exclusion de support. Le fait notable est qu'un des premiers pays producteurs de vin au monde relève du modèle nordique et non du modèle latin.