40 % de chansons françaises à la radio, aucune obligation à la télévision

L’usage du français est obligatoire dans l’ensemble des émissions et des messages publicitaires des services de radio et de télévision, quel que soit leur mode de diffusion. C’est la règle générale, et elle ne comporte que quelques exceptions expresses : versions originales, œuvres musicales à texte étranger, programmes conçus en langue étrangère et apprentissage des langues.

Une mention rédigée en langue étrangère dans un message publicitaire doit être accompagnée d’une traduction. Celle-ci doit être aussi lisible, audible et intelligible que la mention d’origine : une traduction reléguée en petits caractères ou prononcée à toute vitesse ne satisfait pas à l’obligation.

Les sociétés nationales de programme ne peuvent pas attribuer à leurs émissions un titre composé de termes étrangers. Trois exceptions sont prévues : les titres de programmes dont elles ont acquis les droits de diffusion et dont la conception leur échappe, ceux composés d’un terme étranger sans équivalent français, et ceux déposés comme marque avant le 7 août 1994.

Pour les éditeurs privés, le régulateur ne pose pas d’interdiction mais demande un effort d’emploi du français dans les titres. Lorsqu’un titre étranger est retenu, il recommande une traduction verbale ou visuelle, afin que le public comprenne de quoi il s’agit.

L’autorité de régulation veille à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises. Cette mission générale sert de fondement à ses interventions pédagogiques — courriers aux éditeurs, bilans annuels, échanges avec les instances de la francophonie — davantage qu’à une politique de sanction.

L’obligation d’emploi du français n’exclut pas les langues régionales : leur expression à l’antenne est prévue par les textes applicables au service public et figure dans les engagements de plusieurs éditeurs, en particulier dans les antennes régionales et ultramarines.

La loi impose que l’on parle français à la télévision. Elle n’impose pas de parler un certain français. Le Conseil constitutionnel a écarté en 1994 l’obligation, pour les personnes privées, d’employer la terminologie officielle : les équivalents publiés sont donc proposés aux chaînes, pas prescrits. C’est la raison pour laquelle un anglicisme, si répandu soit-il, ne constitue pas un manquement.

Sur la musique, les deux médias relèvent de logiques opposées. La radio hertzienne est soumise à un quota chiffré de chansons d’expression française, contrôlé et sanctionnable, complété depuis 2016 par un plafond anti-rotation. La télévision, elle, n’a aucune obligation musicale de ce type. Un même groupe peut donc être tenu à 40 % de chansons françaises sur ses radios et à rien du tout sur ses chaînes.

Sur les titres d’émissions, la règle n’est pas la même selon l’éditeur. Les sociétés nationales de programme ont interdiction de recourir à des termes étrangers, sauf trois exceptions précises. Les chaînes privées ne se voient adresser qu’une recommandation d’effort, assortie d’une suggestion de traduction. La contrainte suit ici le financement public, pas l’audience.

L’exception en faveur des œuvres cinématographiques et audiovisuelles en version originale figure dans le texte lui-même. Elle n’est ni une tolérance ni une dérogation négociée : c’est une limite intrinsèque de l’obligation. La diffusion d’un film en version sous-titrée n’a donc jamais posé de difficulté au regard de la législation linguistique.

C’est en publicité que l’obligation produit ses effets les plus tangibles : toute mention en langue étrangère doit être accompagnée d’une traduction aussi lisible, audible et intelligible que l’original. Cette exigence de qualité de la traduction, et non seulement de son existence, rend la règle contrôlable — contrairement à l’obligation générale d’emploi du français, difficile à mesurer.

Sur ce sujet, le régulateur agit surtout par la recommandation, le rappel et le bilan public. Le contentieux linguistique est rare, alors que le courrier du public est abondant et porte massivement sur les emprunts à l’anglais. Cet écart entre l’attente sociale et l’outil juridique disponible est la caractéristique la plus constante du dossier depuis trente ans.

« L’Arcom peut sanctionner une chaîne pour un anglicisme »

Non. L’obligation porte sur l’emploi du français, pas sur la pureté du vocabulaire. Le Conseil constitutionnel a écarté en 1994 l’obligation, pour les personnes privées, d’employer la terminologie officielle : les équivalents publiés par les instances compétentes s’imposent aux services de l’État, pas aux éditeurs privés. Le régulateur peut écrire, alerter, publier un bilan ; il ne peut pas sanctionner un mot.

« Il existe un quota de chansons françaises à la télévision »

Il n’en existe aucun. Le quota de 40 % de chansons d’expression française, dont une part réservée aux nouveaux talents, s’applique aux radios hertziennes. Une chaîne de télévision peut consacrer l’intégralité de sa programmation musicale à des titres en langue étrangère sans manquer à la moindre obligation. Les quotas télévisés existent bien, mais ils portent sur les œuvres audiovisuelles et cinématographiques, pas sur la musique.

« Diffuser un film en version originale est contraire à la loi »

L’exception est écrite noir sur blanc. Les œuvres cinématographiques et audiovisuelles en version originale sont expressément exclues de l’obligation d’emploi du français, au même titre que les œuvres musicales à texte étranger, les programmes conçus pour être diffusés en langue étrangère et les programmes d’apprentissage des langues.

« Une chaîne publique peut appeler son émission comme elle veut »

C’est le cas le plus contraint de tout le dispositif. Les sociétés nationales de programme ne peuvent pas donner à leurs émissions un titre composé de termes étrangers. Trois exceptions seulement : les programmes dont elles ont acheté les droits et dont la conception leur échappe, les termes sans équivalent français, et les titres déposés comme marque avant le 7 août 1994.

« La loi Toubon vise surtout la télévision »

L’audiovisuel n’en est qu’un volet. La loi du 4 août 1994 organise l’emploi du français dans la publicité et l’information du consommateur, dans le monde du travail, dans l’enseignement, dans les colloques et les publications scientifiques financés sur fonds publics. Pour la télévision, l’essentiel du dispositif passe par l’article 20-1 de la loi de 1986 et par la recommandation de 2005.

« Les plateformes sont soumises exactement aux mêmes règles »

Les services de médias audiovisuels à la demande établis en France relèvent d’obligations d’exposition des œuvres européennes et d’expression originale française, et le régulateur a vu son périmètre s’élargir. Mais l’architecture n’est pas identique à celle de l’antenne : la langue de l’interface, celle des contenus originaux et les modalités de mise en avant relèvent très largement de choix éditoriaux, sans équivalent du régime des titres d’émissions.

Emploi du français obligatoire dans les émissions et la publicité, avec exceptions pour les versions originales. Quota de 40 % de chansons francophones à la radio, aucun équivalent à la télévision. Régime plus strict pour les titres d’émissions du service public.

La politique linguistique québécoise est la plus complète de l’espace francophone : elle couvre l’affichage, le travail, le commerce et la vie publique, et a été renforcée en 2022. La radiodiffusion relève toutefois du régulateur fédéral, ce qui crée une articulation particulière entre les deux niveaux de règles.

La régulation audiovisuelle est exercée par chaque Communauté linguistique, avec pour la Communauté française des obligations de diffusion d’œuvres et de musique francophones inscrites dans les conventions des éditeurs.

Aux obligations nationales s’ajoutent celles des communautés autonomes, qui imposent la présence des langues co-officielles — catalan, basque, galicien — dans les médias audiovisuels de leur territoire, avec des seuils chiffrés dans plusieurs cas.

Une loi générale sur la protection de la langue nationale encadre l’emploi du polonais dans la vie économique et la publicité, sur un modèle proche de la logique française d’obligation générale assortie d’exceptions.

Le pays est réputé pour la création méthodique d’équivalents nationaux plutôt que l’emprunt, portée par des institutions dédiées et fortement relayée par les médias publics. Le levier n’est pas la sanction mais la fabrication permanente de mots disponibles.

Cette page porte sur le régime juridique de la langue à la télévision française : obligation d’emploi du français, exceptions légales, régime des titres d’émissions, et comparaison avec le régime musical applicable à la radio. Elle ne traite ni du doublage et du sous-titrage comme industrie, ni de l’accessibilité des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes, qui font l’objet de pages distinctes de l’Observatoire.

L’obligation d’emploi du français à l’antenne est celle de l’article 20-1 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française. La mission de défense et d’illustration de la langue et de la culture françaises figure à l’article 3-1 de la même loi. Le régime des titres d’émissions est celui de la recommandation n° 2005-2 du 18 janvier 2005. Les quotas radiophoniques et le plafond anti-rotation relèvent de l’article 28 de la loi de 1986, modifié par la loi du 7 juillet 2016, et des délibérations du régulateur des 25 avril 2018 et 8 décembre 2021. La limite posée à l’imposition de la terminologie officielle aux personnes privées résulte de la décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 1994.

Deux indicateurs sont construits par TV.fr et signalés comme tels. Le premier est un indice binaire d’obligation par catégorie de contenu, qui vaut 100 lorsque le français est requis et 0 lorsqu’une exception légale s’applique ; il sert à visualiser d’un coup d’œil qu’une majorité des catégories examinées relève d’exceptions. Le second est un indice de contrainte linguistique en base 100, qui ordonne six situations de la plus encadrée à la moins encadrée : c’est une appréciation éditoriale fondée sur la nature des textes applicables — interdiction, quota chiffré, obligation générale, recommandation, absence de règle — et non une mesure quantitative. Les pourcentages du graphique consacré aux quotas sont, eux, des seuils juridiques et non des mesures d’antenne. Précision de comptage : le texte prévoit quatre exceptions, mais le graphique en affiche cinq lignes, le cinéma et l’audiovisuel en version originale relevant d’une même exception qui a été dédoublée pour la lisibilité.

Les seuils radiophoniques cités correspondent au régime général applicable aux services hertziens ; des modulations existent selon les catégories de radios et les engagements souscrits par chaque éditeur. Le régime des titres d’émissions distingue les sociétés nationales de programme des autres éditeurs : les règles décrites ne sont pas transposables d’une catégorie à l’autre. Enfin, l’absence de quota musical à la télévision ne signifie pas absence de toute obligation de création : les quotas d’œuvres européennes et d’expression originale française existent bien, mais portent sur les œuvres audiovisuelles et cinématographiques.