Un objet juridique sans équivalent
Sur les vingt-cinq canaux de la télévision numérique terrestre nationale, un seul est occupé par deux chaînes. Le canal 8 est partagé, à parité de temps d'antenne, entre LCP-Assemblée nationale et Public Sénat : deux sociétés de programme distinctes, détenues chacune intégralement par l'assemblée qui l'a créée. Cette singularité n'est pas la plus remarquable. La loi du 30 décembre 1999 qui les a instituées les place, au nom de la séparation des pouvoirs, hors du champ de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique : l'Arcom ne les sélectionne pas, ne signe avec elles aucune convention et ne peut pas les sanctionner. L'Assemblée nationale précise en outre, dans sa propre documentation, qu'elles n'entrent pas dans le champ de juridiction de la Cour des comptes, en vertu du principe d'autonomie financière des assemblées. Le seul contrôle est celui du Bureau de chaque chambre — c'est-à-dire de l'institution que la chaîne a pour mission de couvrir. Une dernière conséquence, moins solennelle mais parlante : la chaîne ne s'abonne pas à la mesure d'audience quotidienne, jugée budgétairement inaccessible, et son audience n'est donc publiée que deux fois par an.
Un canal, deux éditeurs : le seul cas de la TNT
50 / 50Le partage n'est pas un arrangement de gestion : il figure dans la loi. L'article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986, inséré par la loi du 30 décembre 1999, institue une chaîne parlementaire portée par deux sociétés de programme, chacune détenue par une assemblée, et prévoit qu'elles se partagent le temps d'antenne à parité. Deux chaînes, deux actionnaires, deux rédactions, deux grilles, un seul numéro sur la télécommande.
Lecture : la première barre est le canal 8, partagé à parité entre deux sociétés de programme. La seconde représente le régime de droit commun applicable aux vingt-quatre autres canaux nationaux. La parité porte sur le volume de temps d'antenne et non sur un découpage horaire figé : aucun document public ne fixe de répartition du type « matinées à l'une, soirées à l'autre ».
Quatre contrôles qui ne s'appliquent pas, un cinquième qui est interne
0 externeSur les cinq mécanismes recensés, quatre ne s'appliquent pas et le cinquième est interne à l'institution couverte. La chaîne du Parlement est donc contrôlée par le Parlement, financée par le Parlement et consacrée au Parlement. Ce n'est ni un oubli ni une anomalie : c'est la conséquence assumée de deux principes constitutionnels, la séparation des pouvoirs et l'autonomie des assemblées. Mais c'est un cas unique dans le paysage audiovisuel français, et il mérite d'être connu.
Lecture : 4 mécanismes sur 5 ne s'appliquent pas et sont réduits à un trait hachuré rouge ; 1 s'applique, mais il est interne à l'institution couverte. Le décompte de mécanismes de contrôle extérieurs à l'institution s'établit donc à 0. La mise en forme est de TV.fr ; les éléments de droit proviennent de la loi du 30 décembre 1999 et de la documentation de l'Assemblée nationale.
Une dotation votée par l'institution couverte
Le projet de loi de finances pour 2026 porte la dotation de LCP-Assemblée nationale à 17,80 millions d'euros et celle de Public Sénat au même montant, chacune en progression d'environ un pour cent. La somme des deux vaut 35,60 millions d'euros, tandis que le programme « La Chaîne parlementaire » est présenté à 36 millions pour 2026 contre 35 millions pour 2025 : l'écart relève de l'arrondi des montants publiés et est signalé ici plutôt que corrigé. Le point institutionnel est ailleurs : ces crédits relèvent de la mission « Pouvoirs publics », c'est-à-dire du budget des assemblées elles-mêmes, et non des crédits de l'audiovisuel public qui financent France Télévisions, Radio France, Arte France et France Médias Monde. La chaîne parlementaire n'a jamais été financée par la redevance, et n'est pas concernée par la fraction de taxe sur la valeur ajoutée qui a remplacé celle-ci.
Écart d'arrondi assumé : la somme des deux dotations vaut 35,60 M€ alors que le programme est présenté à 36 M€ pour 2026, contre 35 M€ pour 2025. L'écart provient de l'arrondi des montants publiés et n'est pas corrigé ici. Rattachement budgétaire : Mission « Pouvoirs publics ».
Le seul pays où le parlement finance sa propre chaîne
1 sur 6Parmi les six modèles retenus, la France est le seul où la chaîne du parlement est financée par le parlement. Partout ailleurs, le financement passe soit par la redevance audiovisuelle et un diffuseur public tiers, soit par l'industrie du câble. Le cas européen ajoute une nuance : le service Europe by Satellite, lancé le 4 septembre 1995, est financé et opéré par la Commission européenne, donc par l'exécutif ; en revanche Europarl TV, lancé en 2008, était bien financé par le Parlement européen lui-même, avec un budget ramené de huit millions d'euros en 2013 à cinq millions en 2014 après des critiques sur son audience. Le modèle français n'est donc pas unique au monde, mais il est minoritaire.
Lecture : l'axe mesure la part du financement assurée par l'institution que la chaîne a pour mission de couvrir. Les cinq barres rouges valent zéro et sont ramenées à un trait de trois pour cent de largeur. C'est une lecture binaire des modèles décrits, pas une mesure comptable : elle indique d'où vient l'argent, non combien il représente.
Le seul canal de la TNT dont l'audience n'est pas connue au jour près
1 à 182,5Les chaînes parlementaires ne sont pas abonnées au panel quotidien de mesure d'audience : leur direction a expliqué publiquement que le coût en serait budgétairement inaccessible. Elles recourent à un service mensuel et apparaissent dans une publication thématique semestrielle, soit deux publications par an contre trois cent soixante-cinq pour les chaînes nationales abonnées à la mesure quotidienne. Il en résulte une situation singulière : le canal 8 de la télévision numérique terrestre est le seul dont l'audience ne soit pas connue au jour près, y compris après un changement de numérotation qui aurait justifié d'en mesurer l'effet.
Lecture : toutes les barres sont hachurées, et c'est volontaire. Ces quatre valeurs ne constituent pas une série : trois portent sur une seule des deux chaînes, une sur le cumul des deux, et leurs sources sont hétérogènes — chiffres de presse, estimation journalistique, déclaration du dirigeant. Elles sont présentées pour documenter la rareté des données, non pour être comparées entre elles. Onze années séparent la première de la dernière.
Huit chaînes du parlement, huit architectures
8Pour chaque service : sa date de création, son financeur, le titulaire du contrôle éditorial et l'autorité de régulation compétente. Les deux premières lignes sont les seules où le financeur, le propriétaire et le sujet couvert se confondent.
Lecture : la mention « Aucun régulateur compétent », en rouge, ne concerne que les deux services français. Le cas italien dissocie les deux dimensions : le contrôle éditorial appartient à chaque chambre, mais le financement passe par la redevance et un régulateur national demeure compétent. Les services européens ne sont pas des chaînes généralistes et figurent ici pour mémoire.
De C-SPAN au canal 8 : quarante-sept ans
16Lancement de C-SPAN aux États-Unis, financée intégralement par les opérateurs de câble et sans aucune dotation du Congrès. Vingt ans avant la loi française, le premier modèle de chaîne parlementaire au monde repose donc sur un financement privé et une indépendance éditoriale à l'égard de l'institution couverte.
Les séances de questions au gouvernement commencent à être retransmises sur la troisième chaîne publique française. Les sources divergent sur l'année exacte, entre 1981 et 1983 : seule la décennie est retenue ici. Cette retransmission sur une chaîne généraliste durera plus de trente ans.
Au Royaume-Uni, un Parliamentary Channel privé est lancé par un opérateur de câble londonien. Il sera racheté par la BBC en 1998 : la couverture du parlement britannique passe donc du privé au service public, trajectoire inverse de celle du Canada.
Lancement en France d'un canal de retransmission brute des débats de l'Assemblée nationale, diffusé sur le câble. C'est l'antécédent direct de la Chaîne parlementaire : l'idée d'un canal dédié précède de six ans sa consécration législative.
Lancement de Phoenix en Allemagne, exploitée conjointement par les deux diffuseurs publics. Le Bundestag n'en est ni actionnaire ni financeur : la chaîne des débats est une chaîne du service public, pas une chaîne du parlement.
La BBC lance BBC Parliament, en reprise du Parliamentary Channel privé. Financée par la redevance et éditorialisée par la BBC, elle illustre le modèle dominant en Europe : un diffuseur public tiers couvre le parlement.
La loi n° 99-1174 portant création de La Chaîne parlementaire insère l'article 45-2 dans la loi du 30 septembre 1986. Elle institue un canal unique portant, à parité de temps d'antenne, les programmes de deux sociétés de programme — LCP-Assemblée nationale et Public Sénat —, chacune détenue par une assemblée, avec une mission d'information et de formation des citoyens à la vie publique.
Les deux sociétés commencent à émettre. Les dates calendaires exactes de mise à l'antenne circulent de façon divergente selon les sources et ne sont pas retenues ici : la documentation de l'Assemblée nationale s'en tient au printemps 2000.
La Chaîne parlementaire accède à la télévision numérique terrestre sur le canal 13. Elle devient reçue gratuitement par l'antenne dans tous les foyers, au même titre que les chaînes sélectionnées par le régulateur — mais sans avoir été sélectionnée par lui.
Le président de l'Assemblée nationale écrit au président du Sénat pour proposer la fusion des deux sociétés. L'Assemblée évalue l'économie attendue entre cinq et sept millions d'euros ; le Sénat l'estime à environ un million. L'écart d'évaluation, considérable en proportion, pèsera sur la suite.
Le Bureau du Sénat rejette la fusion à l'unanimité. La décision illustre un verrou structurel : parce que chaque société appartient à une chambre, aucune réorganisation ne peut aboutir sans l'accord des deux Bureaux, et chacun dispose d'un veto de fait.
Passage en haute définition. La chaîne suit les évolutions techniques de la plateforme nationale au même rythme que les autres, bien qu'elle relève d'un régime juridique distinct.
LCP-Assemblée nationale obtient l'exclusivité de la retransmission des questions au gouvernement, qui quittent la chaîne généraliste publique où elles étaient diffusées depuis le début des années 1980. Le rendez-vous parlementaire le plus suivi migre vers un canal beaucoup moins regardé.
Communiqué conjoint des présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale : à l'issue de la nouvelle numérotation décidée par l'Arcom, La Chaîne parlementaire quittera le canal 13 pour le canal 8. Le numéro libéré par une chaîne privée sortante est attribué à la chaîne que le régulateur ne peut pas sanctionner.
La nouvelle numérotation entre en vigueur : LCP-Assemblée nationale et Public Sénat s'installent sur le canal 8, tandis que les chaînes d'information en continu sont regroupées sur les canaux 13 à 16. Faute d'abonnement à la mesure quotidienne, l'effet de ce déplacement sur l'audience n'a pas été publié.
Les dotations atteignent 17,80 millions d'euros pour chacune des deux sociétés dans le projet de loi de finances, au titre de la mission « Pouvoirs publics ». Vingt-sept ans après la loi de 1999, l'architecture n'a pas changé : un canal, deux sociétés, deux Bureaux, aucun régulateur.
Six mécanismes pour comprendre
6La séparation des pouvoirs exclut le régulateur
Mécanisme structurelLe raisonnement juridique est simple et peu discuté : l'Arcom est une autorité administrative indépendante, donc un organe rattaché à l'ordre administratif ; les assemblées relèvent du pouvoir législatif. Soumettre l'expression audiovisuelle du Parlement au contrôle d'une autorité administrative reviendrait à faire apprécier par l'exécutif, au sens large, la manière dont le législatif rend compte de ses travaux. La conséquence pratique est que le régulateur n'a aucune prise : ni sélection, ni convention, ni mise en demeure, ni sanction.
L’autonomie financière des assemblées exclut la Cour des comptes
Mécanisme structurelLe même principe joue sur le terrain budgétaire. Les assemblées arrêtent elles-mêmes leur budget et échappent, à ce titre, au contrôle juridictionnel des comptes. Les sociétés qu'elles détiennent intégralement suivent ce régime : l'Assemblée nationale indique explicitement, dans sa documentation, qu'elles n'entrent pas dans le champ de juridiction de la Cour des comptes, bien qu'elles bénéficient de fonds publics. Il n'existe donc aucun rapport de la Cour consacré aux chaînes parlementaires — et cette absence n'est pas un hasard de calendrier.
Un canal, deux sociétés, parité de temps d’antenne
Idée reçue tenaceLa loi ne crée pas une chaîne mais un canal, et confie son remplissage à deux sociétés distinctes qui s'en partagent le temps d'antenne à parité. Chacune conserve sa rédaction, sa grille et sa ligne éditoriale. Le téléspectateur qui allume le canal 8 ne sait pas, a priori, laquelle des deux chaînes il regarde ; l'identification repose sur l'habillage. Aucun autre canal national ne fonctionne ainsi.
Le contrôleur et le contrôlé relèvent de la même institution
Idée reçue tenaceLe Bureau de chaque chambre nomme le président de sa société pour trois ans, approuve son budget et veille au respect de l'exigence d'impartialité. C'est un contrôle réel — le Bureau est une instance collégiale où siège l'opposition — mais c'est un contrôle interne : l'organe qui apprécie l'impartialité de la couverture est celui dont les travaux sont couverts. Le dispositif repose donc entièrement sur la qualité de l'autodiscipline institutionnelle.
L’audience n’est pas mesurée parce qu’elle coûterait plus qu’elle ne rapporte
À nuancerUne chaîne sans publicité n'a pas besoin de vendre son audience à des annonceurs : la mesure quotidienne, coûteuse, perd son utilité commerciale. La direction de la chaîne l'a formulé publiquement en des termes clairs, qualifiant l'abonnement de budgétairement inaccessible. Il en résulte un angle mort : le seul canal de la TNT nationale dont on ne sache pas, jour après jour, combien de personnes le regardent est aussi celui dont le financement est voté par l'institution qu'il couvre.
La fusion suppose l’accord de deux Bureaux, donc elle n’a pas lieu
À nuancerParce que chaque société est détenue par une chambre, toute réorganisation exige l'accord des deux Bureaux. La proposition de novembre 2014 s'est heurtée à un refus unanime du Bureau du Sénat début 2015, sur un désaccord de fond doublé d'un désaccord d'évaluation : cinq à sept millions d'euros d'économies attendues selon l'Assemblée, environ un million selon le Sénat. Le verrou n'est pas politique au sens partisan : il est institutionnel, et il tient à l'égalité de statut des deux chambres.
Six idées reçues sur les chaînes parlementaires
6« LCP est une chaîne de la TNT comme les autres, contrôlée par l’Arcom »
Non. Elle n'a pas été sélectionnée par appel à candidatures, n'a signé aucune convention avec l'Arcom et ne peut faire l'objet d'aucune sanction du régulateur. La documentation de l'Assemblée nationale l'énonce sans ambiguïté et le fonde sur le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. Le canal 8 est le seul canal national dans cette situation.
« LCP et Public Sénat sont la même chaîne »
Ce sont deux sociétés de programme distinctes, détenues l'une par l'Assemblée nationale, l'autre par le Sénat, avec deux rédactions, deux grilles et deux présidents nommés séparément pour trois ans par le Bureau de leur chambre. Elles ne partagent qu'une chose : le canal, à parité de temps d'antenne. Une proposition de fusion a d'ailleurs été formellement rejetée début 2015.
« Elle est financée par la redevance ou par le budget de l’audiovisuel public »
Non. Les dotations des deux sociétés sont votées par chaque assemblée au titre de la mission « Pouvoirs publics », séparément des crédits qui financent France Télévisions, Radio France, Arte France et France Médias Monde. La chaîne parlementaire n'a jamais relevé de la redevance, et la fraction de taxe sur la valeur ajoutée qui a remplacé celle-ci ne la concerne pas.
« La Cour des comptes vérifie ses comptes »
Pas selon la documentation de l'Assemblée nationale, qui indique que les deux sociétés n'entrent pas dans le champ de juridiction de la Cour en vertu du principe d'autonomie financière des assemblées. C'est cohérent avec le fait qu'aucun rapport de la Cour ne leur soit consacré, alors que France Télévisions en fait régulièrement l'objet.
« Elle ne diffuse que des séances filmées »
La retransmission des débats et des questions au gouvernement constitue le socle, mais les grilles comportent aussi des magazines politiques, des débats de plateau, des documentaires et des émissions de décryptage produites par chacune des deux rédactions. La loi de 1999 leur assigne d'ailleurs une mission d'information et de formation des citoyens à la vie publique, plus large que la seule captation.
« Aux États-Unis, C-SPAN est la chaîne du Congrès »
C-SPAN, lancée le 19 mars 1979, est financée intégralement par les opérateurs de câble et ne reçoit aucune dotation du Congrès ni aucun financement fédéral. Elle est éditorialement indépendante du Congrès comme de ses financeurs. Le rapprochement avec LCP est donc trompeur : les deux chaînes remplissent une mission comparable selon des logiques de financement opposées.
Cette page est mise à disposition sous licence Creative Commons BY-SA 4.0. Journalistes, enseignants, étudiants et chercheurs peuvent en reprendre les tableaux et les graphiques en citant la source, en renvoyant à la loi du 30 décembre 1999 et à la documentation de l'Assemblée nationale pour les éléments de droit, et en rappelant que les quatre points d'audience ne constituent pas une série homogène.
Méthodologie et sources
Cette page porte sur les deux sociétés de programme instituées par la loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne parlementaire : LCP-Assemblée nationale et Public Sénat. Elle traite de leur régime juridique, du partage du canal, de leur financement, de leur numérotation sur la télévision numérique terrestre, des rares données d'audience publiées et des modèles étrangers comparables. Elle ne traite ni du contenu éditorial des grilles, ni du fonctionnement des assemblées elles-mêmes, ni de la régulation du pluralisme politique sur les autres chaînes, qui fait l'objet d'une page distincte de l'Observatoire consacrée à la télévision et aux élections.
Le régime juridique est établi à partir de la loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999, qui insère l'article 45-2 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, et à partir de la fiche de synthèse de l'Assemblée nationale consacrée à La Chaîne parlementaire, qui énonce explicitement l'exclusion du champ de l'Arcom et du champ de juridiction de la Cour des comptes, la parité de temps d'antenne, la mission légale et les modalités de nomination des présidents pour trois ans par le Bureau. Le changement de numérotation est établi par le communiqué de presse conjoint des présidents des deux assemblées du 13 janvier 2025 et par son entrée en vigueur le 6 juin 2025. Les dotations sont celles du projet de loi de finances pour 2026, mission « Pouvoirs publics ». Les éléments relatifs à l'absence d'abonnement à la mesure quotidienne d'audience et au meilleur score de décembre 2024 proviennent de déclarations publiques de la direction de la chaîne rapportées par la presse spécialisée en juin 2025.
Deux rapports seulement sont calculés par TV.fr. Le premier est celui des publications d'audience : deux par an pour les chaînes parlementaires, contre trois cent soixante-cinq pour une chaîne abonnée à la mesure quotidienne, soit un rapport de 1 à 182,5. Le second est la somme des deux dotations 2026, soit 35,60 millions d'euros, à rapprocher des 36 millions affichés pour le programme « La Chaîne parlementaire » : l'écart relève de l'arrondi des montants publiés et est signalé plutôt que corrigé. Le décompte des cinq mécanismes de contrôle et leur qualification en externe ou interne sont une mise en forme TV.fr des éléments de la fiche de l'Assemblée nationale, non une source externe. La colonne « part du financement assurée par l'institution couverte » du graphique international est une lecture binaire des modèles décrits, pas une mesure comptable.
Plusieurs points sont volontairement laissés imprécis faute de source primaire. Les dates calendaires exactes de mise à l'antenne des deux sociétés au printemps 2000 ne sont pas retenues : les sources divergent et la documentation officielle s'en tient à la saison. Il en va de même pour l'année de début des retransmissions des questions au gouvernement sur la chaîne généraliste publique, située entre 1981 et 1983 selon les sources. Les effectifs des deux rédactions ne sont pas publiés à jour : les seuls chiffres précis disponibles datent du milieu des années 2010 et ne sont donc pas repris. Enfin, les quatre points d'audience présentés ne forment pas une série : leurs périmètres diffèrent — trois portent sur une seule des deux chaînes, un sur le cumul des deux — et leurs sources sont hétérogènes. Ils sont présentés pour documenter la rareté des données, et le graphique le signale par des barres hachurées.
Contact presse : journalistes, enseignants et chercheurs souhaitant le détail des références légales, des dotations par exercice ou du décompte des mécanismes de contrôle peuvent contacter presse@tv.fr.
Questions fréquentes
9Sur quel canal se trouvent LCP et Public Sénat ?+
Sur le canal 8 de la télévision numérique terrestre depuis le 6 juin 2025. Les deux chaînes occupaient auparavant le canal 13 depuis leur arrivée sur la TNT le 31 mars 2005. Le déplacement résulte de la réorganisation générale de la numérotation décidée par l'Arcom, qui a regroupé les chaînes d'information en continu sur les canaux 13 à 16 ; il a été annoncé par un communiqué conjoint des présidents des deux assemblées le 13 janvier 2025.
Pourquoi deux chaînes partagent-elles un seul canal ?+
Parce que la loi le prévoit ainsi. La loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999 ne crée pas une chaîne mais un canal, La Chaîne parlementaire, et en confie le remplissage à deux sociétés de programme distinctes, détenues l'une par l'Assemblée nationale, l'autre par le Sénat, qui se partagent le temps d'antenne à parité. L'architecture reflète l'égalité de statut des deux chambres : aucune ne pouvait accepter d'être l'invitée de l'autre sur un canal unique.
L’Arcom peut-elle sanctionner LCP ou Public Sénat ?+
Non. Les deux sociétés ne sont pas soumises à l'Arcom : elles n'ont pas été sélectionnées par appel à candidatures, n'ont signé aucune convention avec le régulateur et ne peuvent faire l'objet d'aucune mise en demeure ni d'aucune sanction de sa part. La documentation de l'Assemblée nationale fonde cette exclusion sur le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. C'est le seul canal de la TNT nationale dans cette situation.
Qui contrôle alors les chaînes parlementaires ?+
Le Bureau de chaque assemblée. C'est lui qui nomme le président de sa société pour trois ans, sur proposition du président de la chambre, qui approuve son budget et qui veille au respect de la réglementation applicable et de l'exigence d'impartialité. Le contrôle existe donc, il est collégial et l'opposition y siège, mais il est interne à l'institution que la chaîne a pour mission de couvrir.
La Cour des comptes contrôle-t-elle leurs comptes ?+
Selon la documentation de l'Assemblée nationale, non : bien qu'elles bénéficient de fonds publics, les deux sociétés n'entrent pas dans le champ de juridiction de la Cour des comptes, en vertu du principe d'autonomie, notamment financière, des assemblées. Cette position est cohérente avec l'absence de tout rapport de la Cour consacré aux chaînes parlementaires, alors que les autres sociétés de l'audiovisuel public en font régulièrement l'objet.
Combien coûtent les chaînes parlementaires ?+
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit 17,80 millions d'euros de dotation pour LCP-Assemblée nationale et le même montant pour Public Sénat, chacune en hausse d'environ un pour cent. La somme des deux vaut 35,60 millions d'euros, le programme « La Chaîne parlementaire » étant présenté à 36 millions pour 2026 contre 35 millions pour 2025 ; l'écart relève de l'arrondi. Ces crédits relèvent de la mission « Pouvoirs publics », c'est-à-dire du budget des assemblées, et non des crédits de l'audiovisuel public.
Quelle est l’audience de LCP et de Public Sénat ?+
Elle est mal connue, et c'est un fait en soi. Les deux chaînes ne sont pas abonnées au panel quotidien de mesure d'audience, leur direction ayant expliqué publiquement que le coût en serait budgétairement inaccessible ; elles recourent à un service mensuel et apparaissent dans une publication thématique semestrielle. Les rares points publiés s'échelonnent d'environ 0,36 % à l'automne 2013 à 0,6 % en décembre 2024, meilleur score déclaré par la direction, avec une estimation de presse d'environ 0,25 % pour le cumul des deux chaînes en 2015. Ces valeurs ne portent pas sur le même périmètre et ne constituent pas une série.
Pourquoi la fusion de LCP et de Public Sénat n’a-t-elle jamais eu lieu ?+
Une proposition formelle a été adressée en novembre 2014 par le président de l'Assemblée nationale à celui du Sénat, avec une économie attendue évaluée entre cinq et sept millions d'euros par l'Assemblée et à environ un million par le Sénat. Le Bureau du Sénat l'a rejetée à l'unanimité fin janvier 2015. Le verrou est institutionnel plus que politique : chaque société étant détenue par une chambre, toute réorganisation exige l'accord des deux Bureaux, et chacun dispose donc d'un veto de fait.
Les autres pays financent-ils leur chaîne parlementaire de la même façon ?+
Très rarement. Parmi les six modèles retenus par cette page, la France est le seul pays où la chaîne du parlement est financée par le parlement. Au Royaume-Uni, BBC Parliament est financée par la redevance et éditorialisée par la BBC ; en Allemagne, Phoenix est exploitée par les deux diffuseurs publics ; en Italie, les canaux des chambres passent par la redevance. Aux États-Unis, C-SPAN, lancée le 19 mars 1979, est financée intégralement par les opérateurs de câble et ne reçoit aucune dotation du Congrès ; au Canada, CPAC repose de même sur un consortium d'opérateurs. Le cas européen est mixte : Europe by Satellite est financé par la Commission, tandis qu'Europarl TV l'était par le Parlement européen lui-même.