Comment une chaîne obtient — et perd — une fréquence

Le spectre radioelectrique appartient au domaine public de l'Etat. Une chaine n'en devient jamais proprietaire : elle recoit une autorisation d'usage, personnelle, incessible librement et limitee dans le temps. C'est ce statut qui rend juridiquement possible la reprise d'une frequence a une entreprise en activite, ce qui serait impensable pour un actif detenu en pleine propriete.

Pour les frequences mobiles, l'Etat organise des encheres et encaisse le produit. Pour la television et la radio, le legislateur a choisi l'inverse : la selection se fait sur la qualite du projet editorial, sans contrepartie financiere. La justification tient en un mot : le pluralisme. Mettre le spectre audiovisuel aux encheres reviendrait a reserver l'antenne aux acteurs les plus capitalises.

L'autorisation tient en quelques lignes ; la convention qui l'accompagne fait des dizaines de pages. Elle chiffre les obligations d'investissement dans la production, la part d'œuvres europeennes et francaises, les regles de deontologie de l'information, le sous-titrage, la signaletique jeunesse. C'est ce document, negocie service par service, qui sert ensuite de reference au controle.

La loi permet de reconduire une autorisation hors appel aux candidatures, deux fois cinq ans, sous conditions. Ce mecanisme, concu comme une souplesse, avait fini par transformer l'autorisation de dix ans en presence quasi perpetuelle. En rouvrant une procedure complete et en ecartant deux sortants, l'Arcom a rappele que la reconduction n'est ni automatique ni de droit.

Le nombre de chaines diffusables sur la TNT est physiquement borne par le nombre de multiplex et par la capacite de chacun. C'est cette rarete qui justifie l'autorisation prealable, la selection et le controle. Elle explique aussi l'asymetrie criante avec les services en ligne : une plateforme, qui n'occupe aucune frequence, echappe a l'essentiel de ce regime.

La numerotation est fixee par l'Arcom, pas par les editeurs. Un numero bas se traduit par une exposition superieure dans les telecommandes et les interfaces : c'est un avantage economique reel, attribue par decision administrative. Le regroupement des chaines d'information entre les canaux 13 et 16 en 2025 a redistribue cette ressource symbolique autant que la disparition de deux chaines.

« L’Arcom a fermé C8 »

Non. L'Arcom n'a pas ordonne la fermeture d'une entreprise : elle n'a pas retenu son projet dans un appel aux candidatures ouvert a tous, portant sur une ressource publique arrivant a echeance. La societe editrice restait libre de poursuivre son activite sur d'autres supports — satellite, box, internet — sans aucune autorisation. La confusion entre la perte d'une frequence et une interdiction d'exercer a structure une grande partie du debat public de 2025.

« Les chaînes paient l’État pour émettre »

Elles ne paient rien a l'Etat au titre de la frequence. Elles paient en revanche, et cher, la diffusion : les couts de transport du signal et de location des sites d'emission aupres des operateurs de diffusion, qui representent un poste budgetaire majeur pour une chaine nationale. La gratuite porte sur la ressource, pas sur le fait d'emettre.

« Une autorisation, c’est acquis pour toujours »

Le Conseil d'Etat a tranche en fevrier 2025 : il n'existe pas de droit acquis au renouvellement. Une chaine presente depuis vingt ans se retrouve, a l'echeance, candidate parmi d'autres. La duree d'occupation anterieure ne cree aucune priorite juridique, meme si l'anciennete d'un service et ses engagements tenus peuvent etre pris en compte dans l'appreciation du projet.

« Les numéros de canal appartiennent aux chaînes »

Le numero est attribue par l'Arcom et peut etre modifie. La bascule du 6 juin 2025 l'a montre a grande echelle : pres d'une dizaine de chaines ont change de numero le meme jour, dont Gulli, passee du 18 au 12. Aucune chaine ne dispose d'un droit de propriete sur son rang dans la telecommande.

« Le service public passe par le même concours »

Non. Les societes nationales de programme — France Televisions, Arte, LCP et Public Senat — sont affectataires de droit de la ressource : elles ne se portent pas candidates et leur presence sur la TNT n'a pas d'echeance. Le concours de projets ne concerne que les editeurs prives.

« Une plateforme de streaming doit aussi être autorisée »

Un service de video a la demande n'occupe aucune frequence : il n'a besoin d'aucune autorisation d'usage du spectre. Il releve d'un regime distinct, essentiellement declaratif et conventionnel, avec des obligations d'investissement fixees par le decret SMAD. C'est l'asymetrie centrale du droit audiovisuel contemporain : deux acteurs qui se disputent la meme audience ne relevent pas du meme titre juridique.

Appel aux candidatures organise par une autorite independante, selection sur criteres editoriaux et de pluralisme, autorisation de dix ans assortie d'une convention detaillee. Aucun paiement a l'Etat.

Ofcom licencie separement les multiplex et les services. Les operateurs de multiplex commercialisent ensuite leur capacite aux chaines : l'acces a l'antenne passe largement par une relation commerciale, encadree par le regulateur.

Il n'existe pas d'autorite audiovisuelle federale : quatorze autorites regionales, les Landesmedienanstalten, attribuent les capacites de diffusion sur leur territoire. La television est une competence culturelle des Lander, pas de l'Etat federal.

Le regulateur AGCOM encadre les capacites et la numerotation nationale. Les plans de numerotation y ont donne lieu a un contentieux nourri, la position sur la telecommande etant traitee comme un enjeu concurrentiel a part entiere.

Les licences de television numerique terrestre sont attribuees par le conseil des ministres, sur appel public. La proximite entre l'attribution des licences et le pouvoir executif est l'une des differences les plus nettes avec le modele francais de l'autorite independante.

La FCC delivre des licences de station locales, historiquement par audience comparative, et a organise en 2017 une operation d'encheres inversees pour racheter du spectre de diffusion et le reaffecter au mobile. La logique de marche y est assumee, y compris pour la television.

Cette page porte sur l'attribution des frequences de television a vocation nationale diffusees par voie hertzienne terrestre en France metropolitaine. Elle couvre le cadre juridique general — loi du 30 septembre 1986 et textes d'application — et documente en detail la procedure ouverte le 28 fevrier 2024, dont les effets se sont deployes jusqu'au 1er septembre 2025. Les televisions locales, les services outre-mer et la radio ne sont evoques qu'a titre de comparaison.

Les dates, la liste des quinze services concernes, les delais de depot et les criteres d'appreciation proviennent des communiques et decisions publies par l'Arcom. Le sens de la decision du Conseil d'Etat de fevrier 2025 est repris de la decision et de ses commentaires juridiques publies. Le montant des encheres mobiles de 2020 est celui rendu public a l'issue de la procedure conduite par l'Arcep.

L'indice de saillance des criteres de selection est un indicateur editorial construit par TV.fr : il classe, sur une base 100, le poids relatif que le texte de l'appel aux candidatures et les motivations publiees accordent a chaque critere. Il ne s'agit pas d'une ponderation officielle — la loi n'en fixe aucune — mais d'une lecture ordonnee destinee a rendre la procedure lisible. Dans l'entonnoir de la procedure, les trois dernieres barres se rapportent aux quinze autorisations remises en jeu et s'additionnent exactement : huit chaines gratuites reconduites, cinq retraits volontaires de la diffusion hertzienne et deux evictions. Les deux nouveaux entrants ne font pas partie de ces quinze services : ils occupent des ressources liberees.

Le tableau des quinze services indique l'issue effective pour chacun : certaines chaines payantes n'ont pas ete ecartees par l'Arcom mais ont choisi de quitter la diffusion hertzienne, ce qui n'est pas un refus. Confondre ces deux situations est l'erreur la plus frequente dans les recapitulatifs de presse. Enfin, les durees d'autorisation comparees renvoient a des regimes juridiques differents et ne mesurent pas un niveau de contrainte : une autorisation courte peut etre plus facilement reconduite qu'une autorisation longue.