Une taxe de 1948, quatre écrans plus tard
Le fonds de soutien du cinéma français est né d'une idée simple et, en 1948, radicale : prélever une taxe sur chaque billet vendu en salle et rendre le produit à la production nationale. Le mécanisme a fonctionné si bien qu'il a été étendu, une décennie après l'autre, à tous les écrans successifs — la télévision hertzienne, la télévision payante, les distributeurs de bouquets, la vidéo physique, la vidéo à la demande, puis les plateformes de partage gratuites. Résultat : en 2025, sur les 877,5 millions d'euros de taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée, les salles de cinéma n'apportent plus que 124 millions, soit environ quatorze pour cent. Le premier financeur du cinéma français n'est pas le cinéma : c'est la taxe acquittée par les distributeurs de services de télévision, c'est-à-dire, en pratique, la ligne « télévision » de l'abonnement internet des foyers. Cette page décrit le circuit complet — qui paie, sur quelle assiette, à quel taux, en vertu de quel texte — et met en évidence un paradoxe rarement énoncé : plus une ressource pèse lourd dans le budget du CNC, moins la personne qui l'acquitte sait qu'elle finance des films et des séries.
D'où viennent les 877 millions d'euros
4 taxesRendement 2025 de chacune des quatre taxes affectées au fonds de soutien, classées par ordre décroissant. Les deux premières lignes — les distributeurs et les chaînes — pèsent à elles seules 62 % du total. La taxe fondatrice, celle du billet de cinéma, ferme la marche.
Lecture : la barre rouge est celle du cinéma en salle. Les quatre montants, arrondis au million, somment à 877 M€ et les quatre parts à 100 % exactement ; le total publié pour 2025 est de 877,5 M€, l'écart d'un demi-million relevant de l'arrondi. Le rendement de la taxe due par les distributeurs est présenté par le CNC comme exceptionnel : il intègre l'apurement de contentieux portant sur des exercices antérieurs.
Le fonds n'a pas grossi, il a changé de fondations
−7,8 %Le recul des ressources historiques est constant depuis quinze ans : fréquentation des salles heurtée par deux crises successives, marché publicitaire télévisé sous pression, base d'abonnés des bouquets payants érodée par la concurrence des plateformes. La stabilité apparente du fonds de soutien masque donc un remplacement complet de ses fondations.
Lecture : le segment hachuré de la barre 2010 signale une ressource existante mais sans commune mesure avec les trois autres — la taxe vidéo était alors limitée au support physique et aux premières offres de vidéo à la demande. Le montant de 2010 pour les trois taxes historiques est un ordre de grandeur supérieur à 720 M€, non une valeur à la décimale.
Le média le plus taxé est celui qui rapporte le moins
rapport 2,1Le rapport entre le taux le plus élevé et le taux commun est de 2,1. Le média le plus taxé du dispositif est aussi celui qui rapporte le moins : le cinéma en salle acquitte un prélèvement deux fois plus lourd, sur une assiette près de cinq fois plus étroite que celle des distributeurs de services de télévision.
Lecture : les trois dernières barres sont rigoureusement identiques, à 5,15 %. Seule la première s'en détache. Rapporté au rendement, l'écart s'inverse : la barre la plus longue produit 124 M€, l'une des trois barres courtes en produit 281.
Indice de visibilité de la contribution
base 100Indicateur construit par TV.fr, en base 100 sur le spectateur en salle. Il combine trois facteurs observables : le caractère identifiable de l'acte d'achat, la lisibilité de la facture et la présence du sujet dans le débat public. Il ne provient d'aucune source externe et ne doit pas être cité comme une mesure — l'information utile est l'ordre du classement, et sa corrélation inverse avec les montants portés en regard.
Lecture : le classement descend quand les montants montent. La contribution la plus visible, celle du billet, est la plus faible du dispositif à 124 M€ ; les deux contributions les moins perceptibles, celles de la box et de la publicité télévisée, en représentent à elles seules 540 M€, soit près des deux tiers du fonds.
Anatomie des quatre taxes
4Pour chaque taxe : qui l'acquitte, sur quelle assiette, à quel taux, sous quel régime d'abattement, en vertu de quel texte et pour quel rendement en 2025.
Lecture : les régimes d'abattement sont plus détaillés que ne le laisse paraître ce tableau, qui n'en retient que la caractéristique principale. Ces quatre taxes financent le fonds de soutien du CNC ; elles sont distinctes des obligations d'investissement dans la production imposées aux diffuseurs et aux plateformes, dont le produit ne transite pas par l'établissement.
De la salle obscure aux plateformes : quatre-vingts ans d'extensions
13La loi du 25 octobre 1946 crée le Centre national de la cinématographie, établissement public chargé d'organiser et de soutenir une industrie sortie exsangue de la guerre. À sa création, il ne dispose d'aucune ressource affectée pérenne.
La loi du 23 septembre 1948 institue un prélèvement sur les entrées en salle destiné à financer un soutien automatique à la production et à la distribution. C'est l'acte fondateur du modèle français : le succès commercial des films, y compris étrangers, finance la production nationale.
Le CNC est rattaché au tout nouveau ministère des Affaires culturelles et le compte de soutien à l'industrie cinématographique, alimenté par la taxe additionnelle sur le prix des places, est formalisé. Le mécanisme prend sa forme moderne.
Au Royaume-Uni, le Films Act 1985 supprime l'Eady levy, prélèvement sur les recettes de billetterie institué en 1950 et rendu obligatoire en 1957. Deux pays voisins, partis d'un dispositif comparable, prennent des trajectoires opposées : la France conserve et étend sa taxe, le Royaume-Uni abandonne la sienne.
La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication définit les éditeurs de services de télévision. C'est sur cette catégorie juridique que s'adossera la taxe sur les services de télévision, qui étend pour la première fois le financement du cinéma au-delà des salles.
Une taxe sur la vidéo physique est instituée : les cassettes puis les disques vendus ou loués entrent dans le circuit de financement. Elle sera étendue à la vidéo à la demande au milieu des années 2000.
La loi n° 2007-309 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur remanie le barème de la taxe sur les services de télévision et confirme son assise sur les éditeurs comme sur les distributeurs. La distinction usuelle entre TST-E et TST-D s'installe.
L'ordonnance portant code du cinéma et de l'image animée codifie le dispositif : les taxes sur les éditeurs et les distributeurs de services de télévision figurent désormais aux articles L. 115-6 et suivants. Le CNC devient Centre national du cinéma et de l'image animée.
La loi de finances rectificative pour 2016 étend la taxe vidéo aux plateformes composées majoritairement de vidéos gratuites financées par la publicité. Le nouveau dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2018 : les services de partage de vidéos, y compris étrangers, contribuent au fonds de soutien français.
La loi de finances pour 2020 fixe à 5,15 % le taux commun de la taxe sur les services de télévision, mettant fin aux barèmes progressifs antérieurs et alignant éditeurs, distributeurs et vidéo sur une même référence.
Le décret dit SMAD impose aux plateformes de vidéo à la demande par abonnement d'investir une part de leur chiffre d'affaires réalisé en France dans la production d'œuvres. Ce mécanisme, souvent confondu avec la fiscalité affectée, en est distinct : il n'alimente pas le fonds de soutien mais finance directement des œuvres.
Les quatre taxes affectées atteignent 877,5 millions d'euros. Les contributeurs historiques — salles, éditeurs et distributeurs — reculent à 664 millions, contre plus de 720 millions en 2010. Le rendement de la taxe sur les distributeurs, en hausse de 12,7 %, intègre l'apurement de contentieux antérieurs et est présenté comme exceptionnel.
L'examen du projet de loi de finances pour 2026 remet la structure du fonds de soutien au centre du débat parlementaire : réforme de la taxe due par les éditeurs, dont l'assiette publicitaire s'érode, et relèvement envisagé de la taxe vidéo pour compenser. La question posée est celle de tout dispositif de ce type : que taxer lorsque l'écran qui portait la taxe cesse d'être celui que l'on regarde ?
Six mécanismes pour comprendre le circuit
6Le succès finance le succès des autres
Mécanisme structurelLe principe de 1948 tient en une phrase : la taxe frappe toutes les entrées, quelle que soit la nationalité du film, et le produit ne bénéficie qu'à la production française et européenne. Un long-métrage américain qui réalise cinq millions d'entrées en France alimente donc, à proportion de son succès, le fonds qui financera des premiers films français. Ce transfert n'est ni un accident ni un effet de bord : c'est l'objet même du dispositif, et c'est ce qui le distingue d'une subvention budgétaire classique.
Le soutien automatique n’est pas une subvention
Mécanisme structurelUne part importante du fonds ne fait l'objet d'aucune décision discrétionnaire. Les taxes générées par l'exploitation d'une œuvre inscrivent des droits sur le compte du producteur, mobilisables pour financer une œuvre suivante. L'argent revient donc à ceux qui ont attiré du public, selon une règle connue à l'avance. Le soutien sélectif, attribué par des commissions sur examen des projets, fonctionne à l'inverse et corrige cette logique de marché.
La taxe suit l’écran, avec un temps de retard
Mécanisme structurelChaque extension du dispositif — à la télévision, aux distributeurs, à la vidéo physique, à la vidéo à la demande, aux plateformes gratuites — est intervenue plusieurs années après que le nouvel usage se soit installé. Le décalage est inhérent au procédé : il faut qu'un marché existe, qu'il soit mesurable et qu'il soit juridiquement qualifiable pour qu'une assiette puisse y être adossée. Le fonds de soutien est donc structurellement en retard d'une révolution technique.
Une assiette large à taux faible rapporte plus qu’une assiette étroite à taux fort
Idée reçue tenaceC'est l'enseignement le plus contre-intuitif du tableau. Le taux appliqué au billet de cinéma est deux fois supérieur au taux commun, mais il porte sur une assiette étroite : les 124 M€ collectés à 10,72 % correspondent à un marché d'environ 1,16 milliard d'euros. Le taux appliqué aux distributeurs, deux fois plus faible, porte sur une assiette près de cinq fois plus large — les 281 M€ collectés à 5,15 % correspondent à quelque 5,5 milliards d'euros d'encaissements. Le second rapporte plus du double du premier.
L’invisibilité protège le rendement
À nuancerUne taxe incorporée à un abonnement multiservices ne suscite aucun débat public, ne fait l'objet d'aucune campagne d'opinion et n'a jamais provoqué de mouvement de consommateurs. La taxe sur les billets, seule ligne partiellement perceptible, est aussi la seule à être régulièrement contestée dans le débat public. L'acceptabilité d'un prélèvement affecté dépend moins de son montant que de sa visibilité.
Deux mécanismes distincts, systématiquement confondus
Idée reçue tenaceLa fiscalité affectée et les obligations d'investissement sont deux leviers différents. Le premier prélève une fraction du chiffre d'affaires et l'oriente vers un fonds public redistribué selon des règles nationales. Le second oblige un diffuseur ou une plateforme à consacrer un pourcentage de son chiffre d'affaires français à la production d'œuvres, sans que l'argent transite par le CNC. Une plateforme peut donc être simultanément redevable de la taxe vidéo et soumise à une obligation d'investissement, sans qu'il y ait double prélèvement au sens juridique.
Six idées reçues sur le financement du cinéma
6« Le cinéma français est financé par l’impôt sur le revenu »
Le fonds de soutien du CNC n'est pas alimenté par le budget général de l'État mais par quatre taxes affectées, acquittées par les acteurs du marché audiovisuel eux-mêmes. Le contribuable au sens fiscal n'y contribue pas en tant que tel : c'est le spectateur, l'abonné et l'annonceur qui alimentent le dispositif, à travers le prix de ce qu'ils achètent.
« La taxe sur les billets finance l’essentiel du soutien »
Elle en représente environ quatorze pour cent en 2025. Les trois quarts restants proviennent de la télévision et de la vidéo. La taxe fondatrice est devenue la plus petite des quatre ressources, sans avoir jamais cessé d'être la plus commentée.
« Les plateformes étrangères échappent au financement français »
Elles y sont assujetties à deux titres depuis 2018 : la taxe vidéo, due sur les abonnements, les transactions et les recettes publicitaires réalisés en France, et l'obligation d'investissement dans la production issue du décret du 22 juin 2021. L'affirmation contraire correspond à un état du droit antérieur.
« Le CNC choisit les films qu’il aide »
Pour une part significative du soutien, non. Le soutien automatique génère des droits calculés selon un barème public à partir des recettes réellement encaissées : aucune commission n'apprécie l'opportunité de l'aide. Seul le soutien sélectif, minoritaire en volume, repose sur des décisions de commissions après examen des projets.
« Ce système est une exception française »
Le principe du prélèvement affecté à la création existe ailleurs : l'Allemagne le pratique au profit de la FFA, avec des contributions dues par les exploitants, l'industrie de la vidéo et les diffuseurs. Le Royaume-Uni l'a pratiqué de 1950 à 1985. Ce qui est singulier en France, c'est l'ampleur de l'extension : quatre écrans successifs ont été rattachés au même fonds sans que le dispositif initial soit remis en cause.
« Le budget du CNC augmente donc le secteur va bien »
La stabilité du fonds masque une érosion continue de ses financeurs historiques : moins 7,8 % pour les salles, les éditeurs et les distributeurs depuis 2010. Le total ne tient que parce qu'une ressource nouvelle a été greffée sur un usage nouveau. La question posée au législateur en 2026 est précisément celle de la prochaine greffe.
Six modèles, une seule taxe étendue quatre fois
6Le prélèvement affecté à la création n'est pas une invention française et n'est pas propre à la France. Ce qui l'est, c'est la trajectoire : là où le Royaume-Uni a supprimé le sien en 1985 et où l'Espagne et l'Italie ont privilégié l'obligation d'investissement et le crédit d'impôt, la France a rattaché quatre écrans successifs au même fonds sans jamais remettre en cause le principe de 1948.
Un prélèvement sur les entrées, un sur les recettes des chaînes, un sur les encaissements des distributeurs, un sur la vidéo et les plateformes. Le tout alimente un fonds unique géré par un établissement public, redistribué pour partie automatiquement et pour partie sur sélection. Aucun autre pays n'a poussé aussi loin l'extension d'un même mécanisme à des écrans successifs.
L'Eady levy, instituée en 1950 sur une base volontaire et rendue obligatoire en 1957, prélevait une fraction des recettes de billetterie au profit de la production britannique. Le Films Act 1985 y met fin. Le soutien passe depuis par des crédits d'impôt et par des fonds alimentés par la loterie nationale : un financement public, mais non assis sur la consommation d'images.
La loi fédérale sur le cinéma impose aux entreprises exploitant des films une contribution assise sur leurs recettes, due par les exploitants de salles, l'industrie de la vidéo et les diffuseurs. Elle alimente les dispositifs de la Filmförderungsanstalt. Le principe est proche du modèle français, avec un périmètre de redevables plus resserré et une gouvernance paritaire.
Le soutien repose principalement sur des crédits d'impôt largement ouverts, complétés par des obligations d'investissement et de programmation pesant sur les diffuseurs et les plateformes. Le financement est budgétaire plutôt qu'assis sur une taxe de consommation dédiée.
Le levier central est l'obligation faite aux chaînes et aux services à la demande de consacrer une part de leurs revenus à la production d'œuvres européennes et nationales, plutôt qu'un prélèvement affecté à un fonds. La logique est celle de l'investissement contraint, non de la redistribution.
Il n'existe ni taxe sur les billets affectée à la création, ni fonds fédéral de soutien à la production. Les incitations relèvent des États, sous forme de crédits d'impôt destinés à attirer les tournages sur leur territoire. Le contraste est complet : la France taxe la diffusion pour financer la création, les États-Unis subventionnent la fabrication pour capter l'activité.
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Méthodologie et sources
Cette page porte sur les taxes affectées qui alimentent le fonds de soutien du Centre national du cinéma et de l'image animée : la taxe spéciale additionnelle sur le prix des entrées en salle, la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs, la taxe sur les services de télévision due par les distributeurs et la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne. Elle ne traite ni du détail des régimes d'aide financés par ce fonds, ni des obligations d'investissement dans la production imposées aux diffuseurs et aux plateformes, ni du financement de l'audiovisuel public, qui font l'objet de pages distinctes de l'Observatoire.
Les montants 2025 — 124 M€ pour la taxe sur les entrées, 259 M€ pour la taxe due par les éditeurs, 281 M€ pour celle due par les distributeurs, 213 M€ pour la taxe vidéo, soit un total publié de 877,5 M€ — sont ceux présentés dans les documents budgétaires et les travaux parlementaires consacrés aux crédits « Médias, livre et industries culturelles » et « Cinéma », ainsi que dans les communications du CNC. Les taux (10,72 % pour la taxe sur les entrées, 5,15 % pour les trois autres), les abattements et les seuils sont ceux résultant du code du cinéma et de l'image animée et du code général des impôts. Les dates législatives citées renvoient aux textes eux-mêmes.
Les parts en pourcentage sont calculées par TV.fr sur la base de la somme des quatre montants arrondis au million d'euros, soit 877 M€, et arrondies à l'entier par la méthode du plus fort reste : leur somme vaut donc exactement 100. Le total publié étant de 877,5 M€, un écart d'arrondi d'un demi-million subsiste entre la somme des lignes et le total : il est signalé plutôt que corrigé. L'évolution de −7,8 % des ressources historiques est le rapport entre 664 M€ en 2025 et plus de 720 M€ en 2010, arrondi à la première décimale. Le rapport de 2,1 entre les taux est celui de 10,72 % à 5,15 %. L'indice de visibilité de la contribution est une construction TV.fr en base 100 sur le spectateur en salle : il combine le caractère identifiable de l'acte d'achat, la présence de la contribution dans le débat public et la lisibilité de la facture. Il ne provient d'aucune source externe, ne mesure aucune grandeur observable et ne doit pas être cité comme une donnée : seul l'ordre du classement porte de l'information.
Le rendement 2025 de la taxe due par les distributeurs est présenté par le CNC comme exceptionnel : il intègre l'apurement de contentieux portant sur des exercices antérieurs, et une décroissance est anticipée. Les parts de chaque taxe pour 2025 ne doivent donc pas être lues comme une structure stable. Le montant de 2010 retenu pour les trois taxes historiques est un ordre de grandeur supérieur à 720 M€ et non un chiffre à la décimale près. Enfin, les régimes d'abattement sont plus détaillés que ne le laisse paraître le tableau : ils comportent des seuils, des franchises et des règles propres à chaque catégorie de redevable, et le tableau n'en retient que la caractéristique principale.
Contact presse : journalistes, enseignants et chercheurs souhaitant le détail des références légales, les séries longues de rendement ou la composition de l'indice de visibilité peuvent contacter presse@tv.fr.
Questions fréquentes
9Qui paie réellement le fonds de soutien du cinéma français ?+
Quatre catégories de redevables. Les exploitants de salles reversent une taxe spéciale additionnelle assise sur le prix des billets, soit 124 millions d'euros en 2025. Les chaînes de télévision acquittent une taxe sur leurs recettes de publicité, de parrainage et sur leurs ressources publiques, soit 259 millions. Les distributeurs de services de télévision, essentiellement les opérateurs de box et de bouquets, acquittent une taxe sur leurs encaissements d'abonnement, soit 281 millions. Les services de vidéo à la demande, les éditeurs vidéo et les plateformes de partage acquittent la taxe vidéo, soit 213 millions. Le total publié pour 2025 s'établit à 877,5 millions d'euros.
Quelle part du financement vient encore des salles de cinéma ?+
Environ quatorze pour cent. La taxe sur les entrées, qui a constitué pendant près de quarante ans la totalité de la ressource, en représente aujourd'hui la plus petite part. Les trois quarts restants proviennent de la télévision, des distributeurs et de la vidéo. C'est le constat central de cette page : le cinéma français est financé très majoritairement par autre chose que le cinéma.
Pourquoi le billet de cinéma est-il taxé deux fois plus que les abonnements ?+
Le taux de la taxe spéciale additionnelle est de 10,72 %, contre 5,15 % pour les trois autres taxes, soit un rapport de 2,1. Cet écart est historique : la taxe sur les entrées est la taxe fondatrice, calibrée en 1948 sur un marché où elle constituait l'unique ressource, tandis que les taxes ultérieures ont été négociées sur des assiettes beaucoup plus larges. L'assiette plus large à taux plus faible rapporte davantage : la taxe due par les distributeurs rapporte plus du double de celle due par les salles.
Les plateformes de streaming contribuent-elles au financement du cinéma français ?+
Oui, et à deux titres distincts. Elles sont redevables de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne, au taux de 5,15 % sur les sommes acquittées par les utilisateurs et sur les recettes de publicité et de parrainage réalisées en France. Elles sont par ailleurs soumises, depuis le décret du 22 juin 2021, à une obligation d'investissement dans la production d'œuvres, qui ne transite pas par le CNC. Les deux mécanismes sont fréquemment confondus mais sont juridiquement indépendants.
Qu’est-ce que le soutien automatique et en quoi diffère-t-il d’une subvention ?+
Le soutien automatique inscrit des droits sur le compte d'un producteur ou d'un distributeur en fonction des recettes réellement générées par l'exploitation de ses œuvres, selon un barème public. Ces droits sont ensuite mobilisables pour financer une œuvre suivante. Aucune commission n'apprécie l'opportunité de l'aide : la règle est connue à l'avance et s'applique mécaniquement. Le soutien sélectif, lui, est attribué par des commissions après examen des projets ; il est minoritaire en volume mais joue un rôle déterminant pour les premiers films et les œuvres les plus fragiles.
Un film américain à succès finance-t-il vraiment le cinéma français ?+
Oui, et c'est le principe même du dispositif depuis 1948. La taxe sur les entrées frappe tous les billets, sans considération de la nationalité du film, tandis que le fonds qu'elle alimente bénéficie à la production française et européenne. Un long-métrage étranger à forte fréquentation contribue donc, à proportion de son succès, au financement d'œuvres nationales. Le producteur du film étranger perçoit néanmoins, lui aussi, des droits au titre des mécanismes qui lui sont ouverts, selon des règles propres.
Le budget du CNC est-il en croissance ?+
Le total des taxes affectées se maintient, mais sa composition a changé du tout au tout. Les trois contributeurs historiques — salles, éditeurs, distributeurs — sont passés de plus de 720 millions d'euros en 2010 à 664 millions en 2025, soit un recul de 7,8 %. La stabilité de l'ensemble tient à la montée de la taxe vidéo, passée d'une ressource marginale à près d'un quart du fonds. Il faut ajouter que le rendement 2025 de la taxe due par les distributeurs intègre l'apurement de contentieux antérieurs et est présenté comme exceptionnel.
D’autres pays pratiquent-ils ce type de prélèvement ?+
L'Allemagne le pratique au profit de la Filmförderungsanstalt, avec des contributions dues par les exploitants de salles, l'industrie de la vidéo et les diffuseurs. Le Royaume-Uni l'a pratiqué de 1950 à 1985 avec l'Eady levy, supprimée par le Films Act 1985 au profit de crédits d'impôt et de fonds alimentés par la loterie nationale. L'Espagne et l'Italie privilégient les obligations d'investissement et les crédits d'impôt. Les États-Unis ne disposent d'aucun fonds fédéral de soutien assis sur la diffusion. La singularité française tient moins au principe qu'à l'ampleur de son extension successive à quatre écrans.
Que se passera-t-il si les recettes publicitaires des chaînes continuent de baisser ?+
C'est précisément la question posée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, où une réforme de la taxe due par les éditeurs et un relèvement de la taxe vidéo ont été mis en débat. La mécanique du dispositif est toujours la même depuis 1948 : lorsque l'écran qui portait la taxe cesse d'être celui que l'on regarde, l'assiette est déplacée vers l'écran suivant. La difficulté nouvelle est que les usages se fragmentent plus vite que la loi de finances ne peut les qualifier.